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ENTREPRENEUR, VOUS AVEZ UN DEVOIR DE VIGILANCE VIS-A-VIS DE VOS SOUS-TRAITANTS

ENTREPRENEUR, VOUS AVEZ UN DEVOIR DE VIGILANCE VIS-A-VIS DE VOS SOUS-TRAITANTS

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez être amené à déléguer une partie ou la totalité de l’exécution d’un contrat à un sous-traitant. 

Si c’est le cas, vous avez un devoir de vigilance vis-à-vis de ce sous-traitant.

 

Voici une synthèse de vos obligations en cas de recours à la sous-traitance.

 

JE FAIS APPEL A UN SOUS-TRAITANT : QUELS SONT MES OBLIGATIONS ?

 

Il faut vous assurer que l’entreprise sous-traitante est immatriculée, au registre du commerce et des sociétés, ou du répertoire des métiers. 

 

Il faut que le sous-traitant vous fournisse une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf. Cette attestation doit être récente, et renouvelée régulièrement si le contrat de sous-traitance dure plusieurs mois.

 

Cette obligation s’impose lors de la conclusion d’un contrat, dès lors qu’il est d’un montant minimal de 5 000 € HT, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (CSS art. L 243- 15 et D 243-15 ; C. trav. art. L 8222-1 à L 8222-5 et R 8222-1 à R 8222-3). 

 

Si le sous-traitant emploi des salariés, il doit vous remettre une attestation d’Urssaf, mentionnant le nombre de salariés, le total des rémunérations, et qu’il est à jour de ses paiements.

 

Si vous constatez que votre sous-traitant n’est pas en règle, vous avez également l’obligation de lui adresser un courrier en recommandé, en lui demandant de régulariser sa situation auprès de l’Urssaf, sans délais.

 

QU’EST-CE QUE JE RISQUE SI JE NE REMPLIS PAS CES OBLIGATIONS ?

 

Si vous ne respectez pas ces obligations:

Vous pourrez être solidairement tenue de payer les impôts, taxes, cotisations Urssaf

 

Si votre sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, vous pouvez être contraint de payer les rémunérations et autres charges sociales, de votre sous-traitant. A cela peut s’ajouter également, les pénalités et majorations dues, par votre sous-traitant.

 

Un contrôle fiscal chez votre sous-traitant, peut également engendrer des vérifications dans votre entreprise.

 

Indépendants, si vous avez recours à la sous-traitance, pensez à demander des preuves de l’immatriculation et des déclarations à jour auprès de l’Urssaf à votre sous-traitant, pour éviter toutes solidarités financières, dont vous pourriez être accusées en cas de non-respect du devoir de vigilance.

 

A défaut, votre solidarité financière pourra être engagée.