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Le rescrit fiscal

Le rescrit fiscal

Il est tout à fait possible de questionner l’Administration Fiscale par le biais du Rescrit Fiscal.

 

En matière de fiscalité, vos questions nécessitent des réponses sans équivoque. Si les textes fiscaux vous paraissent compliqués à appréhender, le rescrit fiscal est la solution pour obtenir des réponses claires à vos questions.

 

Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

 

Le rescrit fiscal est une procédure destinée aux contribuables, à l’attention de l’administration fiscale, pour poser une question en rapport avec le code général des impôts.

La réponse reçue de l’administration fiscale est une position formelle sur laquelle vous pouvez vous référer lors de vos démarches administratives. Cette réponse est opposable en cas de contrôle fiscal.

Le rescrit fiscal trouve tout son intérêt dans le cas où le contribuable a un rôle actif dans l’établissement des différentes déclarations d’impôt et il est ainsi en mesure de faire des choix. 

 

 

Est-ce que le rescrit fiscal est une demande de renseignement ?

 

Toutes les demandes de renseignement auprès de l’administration fiscale ne correspondent pas à la définition de « rescrit ». Il s’agit d’un rescrit si la demande concerne les impôts, droits et taxes mentionnées dans le code général des impôts.

Dans les autres cas, il s’agira d’une simple demande de renseignement et la réponse ne sera pas opposable à l’administration fiscale.

 

Comment faire un rescrit fiscal ?

 

Le rescrit fiscal doit être envoyé par courrier à l’administration fiscale avec les informations suivantes :

Nom ou votre raison sociale de l’entreprise

Nom et prénoms, adresse, téléphone, adresse email

Une présentation précise et complète de la situation

Le texte fiscal sur la base duquel l’avis de l’administration est demandé.

 

La réponse intervient dans un délai d’environ trois mois après réception du courrier. Si la demande n’est pas claire, l’administration pourra demander des compléments d’informations.

 

En cas de désaccord avec le rescrit de l’administration, il est possible de faire opposition dans les deux mois suivant la première réponse. À noter que celle-ci ne doit pas contenir de nouveaux éléments par rapport à la première demande.

 

Au-delà de son rôle de collecteur d’impôts, l’administration fiscale est aussi là pour répondre aux questions des contribuables et permettre la bonne lecture des textes du code général des impôts.