En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez percevoir des dividendes ou des intérêts de compte courant d’associé, qui sont considérés comme des revenus mobiliers. Habituellement, ces revenus sont assujettis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, dès leur distribution. Cependant, vous avez la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Comment décider de la meilleure option ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à une taxation globale de 30%, qui inclut un taux forfaitaire de 12,80% pour l’impôt sur le revenu et 17,20% de prélèvements sociaux. Ce prélèvement est effectué à la source par l’établissement payeur et est imputé sur l’impôt sur le revenu de l’année correspondante.

L’option pour le barème progressif

Vous pouvez choisir de soumettre l’ensemble de vos revenus mobiliers à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. Cette option est exercée lors de la déclaration annuelle des revenus en cochant la case 2 OP.

Modalités pratiques de l’option

La décision d’opter pour le barème progressif doit être prise avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année de perception. Une fois ce délai passé, les revenus sont automatiquement taxés au PFU, bien que le prélèvement à la source soit toujours déductible.

Assouplissements récents

L’administration fiscale a introduit plusieurs assouplissements pour rendre cette option plus flexible :

Jusqu’à la date limite : L’option peut être modifiée tant que la date limite de dépôt n’est pas expirée.

Droit à l’erreur : Si vous oubliez d’opter pour le barème progressif lors de votre déclaration, vous pouvez rectifier cela sans pénalité en formulant une demande a posteriori.

Contrôle fiscal : Si, lors d’un contrôle, des revenus ou gains omis sont découverts, vous pouvez demander à ce que ces revenus, ainsi que ceux déclarés initialement, soient imposés au barème progressif.

En résumé, bien que le prélèvement forfaitaire unique soit l’option par défaut, le barème progressif peut se révéler plus avantageux selon votre situation fiscale. Il est conseillé d’examiner attentivement vos options chaque année et de consulter un professionnel si nécessaire pour optimiser votre fiscalité.

Pour des conseils plus personnalisés, consultez votre cabinet d’expertise comptable. Noé compta accompagne ses clients dans le choix entre Flat tax et barème progressif.