Avez-vous droit au crédit d’impôt recherche?
Le (CIR) est une aide fiscale dont le but est d’encourager les entreprises en matière de recherche et développement.
Le Crédit d’Impôt Recherche ( CIR ) a été mis en place lors de la loi de finances 1983 et bénéficie majoritairement à des PME (91 %). À ne pas confondre avec le « Crédit d’Impôt Innovation » sur lequel nous reviendrons plus en détail dans un prochain article.
Qui peut bénéficier du CIR ?
Une entreprise qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peut demander un Crédit d’Impôt Recherche. Pour être éligible, l’entreprise doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et :
- Soit avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI),
- Soit avoir été créée pour reprendre les activités d’une entreprise en difficulté,
- Soit, se trouver en zone aidée.
Quelles sont les dépenses ouvrant droit au Crédit d’Impôt Recherche ?
Les entreprises peuvent demander un Crédit d’Impôt Recherche si :
- leurs dépenses sont liées à la recherche et aux charges de personnel dédié,
- il s’agit de dépenses de fonctionnement liées à la veille technologique,
- les dépenses sont rattachées à la protection de la propriété industrielle,
- les dépenses concernent la normalisation des produits et la création de nouvelles offres et nouveaux produits.
Voici quelques exemples de dépenses ouvrant droit au CIR :
- Les dotations aux amortissements des biens et de bâtiments affectés directement à des opérations de recherche et développement ;
- Les dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens et les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention ;
- Les dépenses de recherche et développement confiés à des organismes publics, des universités, des fondations d’utilité publique et des associations loi 1901 engagées dans la recherche et développement, ou à des organismes agréés par le ministère en charge de la Recherche ;
- Les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et des certificats d’obtention végétale ;
- Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale ;
- Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise (pour 50 %) du montant ;
- Les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € ;
- Les dépenses liées à la création de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur du textile, de l’habillement et cuir (jusqu’au 31 décembre 2022).
À combien s’élève le Crédit d’Impôt Recherche ?
Le Crédit d’Impôt Recherche concerne l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus de l’année d’exercice. Il s’agit de la période au cours de laquelle l’entreprise a engagé des dépenses pour la recherche et le développement.
Aussi, le CIR s’élève à 30 % des dépenses inférieures ou égales à 100 millions d’euros (50 % dans les départements d’outre-mer et en Corse). Au-delà de ce montant, le CIR est de 5 %.
Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier Crédit d’Impôt Recherche ?
Lors de la déclaration de résultat, l’exploitant devra joindre l’imprimé 2069-A-SD. Il sera à adresser au service des impôts de l’entreprise ainsi qu’à la direction générale pour la recherche et l’innovation du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (DGRI).
