Vous avez un projet innovant en tête et souhaitez savoir si vous êtes éligible au crédit d’impôt innovation (CII) ? Ce dispositif fiscal, prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, permet aux PME de financer une partie significative de leurs dépenses en matière d’innovation.

Voici tout ce que vous devez savoir sur les nouveautés de 2025 et les conditions pour en bénéficier.

Ce qui change en 2025

La loi de finances pour 2025 a reconduit le dispositif du crédit d’impôt innovation jusqu’au 31 décembre 2027, mais avec une modification importante :

Le taux général en métropole passe de 30 % à 20 %.

Qui peut bénéficier du CII ?

Pour être éligible, votre entreprise doit être une PME (industrielle, commerciale ou agricole) et répondre à l’une des conditions suivantes :

Être soumise à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié), soit à l’impôt sur les sociétés (IS), soit à l’impôt sur le revenu (IR).

Être exonérée d’impôt car relevant de catégories particulières telles que :

• Jeune Entreprise Innovante (JEI),
• Entreprise créée pour reprendre une entreprise en difficulté,
• Entreprise située en zones spécifiques (Zone Franche Urbaine, ZRR, ZRD, AFR, etc.).

Quels projets sont concernés par le CII ?

Le crédit d’impôt innovation s’applique aux dépenses réalisées pour la conception d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau qui respecte deux critères essentiels :

Il ne doit pas encore exister sur le marché.

Il doit être nettement plus performant (technologie, éco-conception, ergonomie ou fonctionnalités) que les produits existants.

Attention : le prototype réalisé ne doit pas être destiné à la vente directe, mais servir uniquement de modèle ou de démonstrateur technique.

Quelles dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt innovation ?

Les dépenses suivantes, plafonnées à 400 000 €, sont éligibles au CII :

• Amortissements de biens ou bâtiments acquis neufs affectés aux opérations d’innovation.
• Frais de reconstruction suite à sinistre (après déduction des indemnisations perçues).
• Dépenses de personnel directement impliqué dans le projet : • Chercheurs, techniciens et personnels de recherche,
  • Titulaires d’un doctorat embauchés en CDI (comptabilisées au double les 2 premières années),
  • Rémunérations supplémentaires versées aux salariés auteurs d’une invention.
• Amortissements de brevets et certificats d’obtention végétale.
• Frais juridiques (avocats, expertises, frais de justice) liés à la protection des brevets ou des dessins et modèles.
• Frais de dépôt des dessins et modèles.
• Dépenses sous-traitées à des entreprises ou bureaux d’études agréés.

Important : Les dépenses déjà prises en compte dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ne sont pas éligibles au CII. De même, les frais liés à la phase industrielle ou commerciale ne sont pas pris en compte.

Quel taux s’applique à votre entreprise en 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, les taux du CII sont les suivants :

Métropole : 20 %

Départements d’Outre-Mer : 60 %

Corse : 

• Petite entreprise : 40 %
• Moyenne entreprise : 35 %

À savoir : les subventions publiques reçues pour le même projet doivent être déduites avant le calcul du CII.

Comment demander le crédit d’impôt innovation ?

Pour demander le CII, vous devez utiliser le même formulaire que celui du Crédit d’Impôt Recherche (formulaire n° 2069-A-SD) lors de la déclaration annuelle des résultats.

• Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) : déclaration au plus tard le 15 du 4ᵉ mois suivant la clôture de l’exercice.
• Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) : déclaration avant mi-mai (en général autour du 15 mai).

La demande s’effectue obligatoirement en ligne via :

• Votre espace professionnel (EFI), ou
• Une téléprocédure (EDI-TDFC).

Comment utiliser le crédit d’impôt innovation ?

Votre entreprise peut utiliser le CII pour payer directement l’impôt dû (IS ou IR) au moment du règlement du solde.

Si le CII dépasse l’impôt dû, vous pouvez reporter le solde sur les trois années suivantes. Au-delà, l’administration vous rembourse le solde restant.

Certains cas permettent un remboursement immédiat :

PME de moins de 2 ans,

Jeune entreprise innovante (JEI),

Entreprise issue d’une reprise ou restructuration,

Entreprise en difficulté (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Demande de remboursement : mode d’emploi

Votre demande de remboursement s’effectue via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr :

• Si vous êtes soumis à l’IS :
  Rendez-vous dans la section « Déclarer » → « Impôt sur les sociétés ».
• Si vous êtes soumis à l’IR :
  Intégrez votre demande lors de votre déclaration annuelle de revenus professionnels en ligne.

Le crédit d’impôt innovation reste une opportunité incontournable pour financer l’innovation dans les PME. Malgré la baisse du taux en métropole en 2025, il demeure attractif, surtout dans les régions spécifiques.

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