Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est un dispositif légal visant à identifier et à suivre l’identité des personnes qui détiennent ou contrôlent réellement une société.

Mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le RBE est un outil incontournable pour garantir davantage de transparence dans la vie des affaires.

Définition du bénéficiaire effectif

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société.
À défaut, il s’agit de la personne qui exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.

Qui est concerné par le RBE ?

Toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.).

Les associations soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les entités juridiques telles que les SCI, les GIE et autres formes juridiques devant s’immatriculer.

En pratique, toute structure inscrite au RCS est concernée par l’obligation d’établir et de déposer un RBE.

Les informations à renseigner

Pour chaque bénéficiaire effectif, il faut indiquer :

Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle.

Modalités du contrôle exercé (pourcentage de détention, droits de vote, etc.).

Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.

Formalités de dépôt

Le RBE doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.  Dans les 15 jours suivant l’immatriculation de la société, il est nécessaire de transmettre ce document.
Toute modification (nouvellement arrivé, changement du pourcentage détenu, etc.) doit faire l’objet d’une mise à jour du RBE dans un délai de 30 jours.

Consultation et accès au RBE

Les autorités (justice, douanes, fisc, police) peuvent accéder au RBE pour vérifier l’identité des véritables détenteurs d’une entreprise.

Sous certaines conditions, des tiers (établissements financiers, avocats, etc.) peuvent également y avoir accès pour se conformer à leurs obligations de vigilance.

Sanctions en cas de non-respect

Le défaut de dépôt ou la transmission d’informations inexactes peut entraîner une injonction du juge comminatoire pour procéder au dépôt ou à la mise à jour.
Des sanctions pénales sont également prévues : une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour les personnes physiques (ou 37 500 € pour les personnes morales), sans compter des peines d’emprisonnement potentiel pour les dirigeants.

Pourquoi est-ce important ?

Transparence accrue : le RBE renforce la confiance dans la vie des affaires en identifiant clairement qui contrôle une société.

Lutte contre la fraude : il s’agit d’un outil primordial pour lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.

Conformité légale : détenir et mettre à jour son RBE permet d’éviter des sanctions financières et juridiques.

Bonnes pratiques pour rester conforme

Identifier correctement les bénéficiaires : Bien vérifier la répartition du capital et les droits de vote dans la société.

Mettre à jour régulièrement : Tout changement (cession de parts, augmentation de capital, etc.) doit être déclaré dans les délais impartis.

Conserver les preuves : Garder trace des justificatifs d’identité et des documents prouvant la détention des parts ou droits de vote.

Le registre des bénéficiaires effectifs constitue une obligation légale incontournable pour toutes les entités immatriculées au RCS.

Au-delà de la simple contrainte administrative, c’est un véritable levier de transparence et de sécurité juridique pour l’ensemble des acteurs économiques.

En respectant scrupuleusement les règles de dépôt et de mise à jour du RBE, vous assurez la conformité de votre société et vous participez à la lutte contre la fraude et le blanchiment.