Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique et individuel attribué dans l’Union européenne par l’administration des impôts de chaque pays.

En France, ce N° de TVA est sous la forme :

FR +clé à 2 chiffres + Code SIREN : par exemple : FR 32 439351354
Lors de son immatriculation, chaque entreprise (ou assujetti) reçoit automatiquement de la part du service des impôts un n° de TVA.

Pour les entreprises redevables de la Tva :

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l’entreprise lors de son immatriculation.

Le numéro figure également sur les déclarations de TVA.

Le vendeur doit obtenir le numéro d’identification à la TVA de l’acheteur pour pouvoir bénéficier de l’exonération : Dispense du paiement d’un impôt de TVA sur les livraisons au sein de l’Union européenne.

Pour les entreprises non redevables de la Tva :

Si l’entreprise n’est pas soumise au paiement de la TVA, l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire n’est pas automatique. Il faudra le demander

Exemples :

• Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple)
• Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
• Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA ne peut pas être déduite

Si vous souhaitez connaître le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise, il vous suffit de le demander auprès du SIE dont dépend l’entreprise.