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LA DPAE : QUAND FAUT-IL LA FAIRE ?

LA DPAE : QUAND FAUT-IL LA FAIRE ?

Si on a coutume de penser qu’embaucher c’est comme aller à la pêche …

Attention de ne pas aller à la pêche aux problèmes avec l’administration sociale française.

 

  • Définition de la DPAE

La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) est une procédure administrative obligatoire, que doit effectuer chaque employeur, sur le site de l’URSSAF, avant d’embaucher un salarié.

  • But de la DAPE

Elle a pour but de simplifier les démarches administratives en regroupant en une seule déclaration plusieurs obligations de l’employeur, comme par exemple : l’immatriculation de l’employeur à la sécurité sociale, l’immatriculation du salarié à l’assurance maladie Française, car elle garantit les droits du salarié en matière de protection sociale (accident du travail, …).

– Vous vous demandez quel est le moment approprié pour la réaliser ?

– Le délai légal ?

– Et quelles conséquences si j’oublie de faire la DPAE ?

 

  • La DPAE : quel est le bon moment pour la faire ?

 

Dès que votre processus de recrutement est terminé, et que vous avez fait votre choix sur le salarié, ou la salariée qui va vous accompagner dans votre entreprise, vous devez demander au futur embauché(e), ses papiers d’identité, sa carte vitale. Ces documents vous seront nécessaires pour réaliser, en ligne, la DPAE. 

Connectez-vous sur le site officiel de l’URSSAF, et réaliser la DPAE.

 

  • La DPAE : le délai légal ?

 

Plus précisément, elle doit être faite, impérativement 8 jours avant la date de début du contrat de travail.

 

  • La DPAE : quelles conséquences si j’oublie de la faire ?

 

Il est important de respecter les délais, car en cas de contrôle, si la DPAE n’a pas été effectuée, l’employeur s’expose à des sanctions financières

Selon l’article L. 1221-10 du Code du travail, l’absence de DPAE est passible d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 7 500 euros par salarié concerné et 45 000 euros en cas de récidive dans l’année.

De plus, en cas de contrôle de l’Urssaf, l’employeur peut être redevable d’une pénalité financière équivalente à 0,5% des rémunérations ou gains versés au salarié.

Enfin, en l’absence de DPAE, le salarié peut rencontrer des difficultés pour faire valoir ses droits à la sécurité sociale.

 

La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) est un outil essentiel dans le paysage administratif français.

Cependant, comme tout processus, il pourrait évoluer à l’avenir pour s’adapter aux nouvelles réalités du monde du travail et aux avancées technologiques.

En attendant, nous vous rappelons, qu’elle est vitale, et qu’elle doit être faite, au plus tard, 8 jours avant l’embauche du salarié.