Quelles sont les délais de prévenance en cas de rupture de période d’essai ?
La période d’essai est la période pendant laquelle l’employeur et le salarié s’évaluent mutuellement pour décider de la poursuite ou non du contrat de travail.
Elle commence dès le premier jour de travail sans possibilité de décalage. Elle est décomptée de manière calendaire, c’est-à-dire, du 1er janvier au 31 décembre.
Conformément à la convention collective applicable, l’accord de branche ou d’entreprise, au contrat de travail ou avec l’accord du salarié, le renouvellement de période d’essai est autorisé.
La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée par le contrat de travail.
Durée de la période d’essai : Contrat à durée indéterminée
Pour un employé en CDI, la période d’essai n’est pas obligatoire. Toutefois, elle devient obligatoire si le contrat de travail ou une lettre d’engagement le prévoit.
La durée de la période d’essai varie en fonction de la qualification. Cependant, sa durée maximale légale est de 2 mois, renouvelable une fois pour les non cadres et 4 mois renouvelable une fois pour les cadres. La période d’essai d’un salarié en CDI est donc de 4 mois maximum pour les non cadres et 8 mois maximum pour les cadres.
Durée de la période d’essai : Contrat à durée déterminée
Pour un employé en CDD, la durée de la période d’essai est fixée à :
- un jour par semaine pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois sans pouvoir dépasser deux semaines ;
- un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois.
Néanmoins, les accords d’entreprises et conventions peuvent prévoir d’autres dispositions.
Durée de la période d’essai : Contrat d’apprentissage
La période d’essai d’un apprenti dure 45 jours. Ces 45 jours sont décomptés sur les 45 premiers jours calendaires réellement travaillés par l’apprenti. Le calcul de la période d’essai se trouve en conséquence suspendu en cas d’absence de l’apprenti pour maladie ou accident de travail. Aucune rupture ne peut être prononcée dans ce dernier cas.
Rupture de la période d’essai
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur ou le salarié.
Si l’une des deux parties désire mettre fin à la période d’essai, la partie qui souhaite rompre est dans l’obligation de prévenir l’autre en respectant un certain délai dit délai de prévenance. Toutefois, pour une période d’essai inférieure à une semaine, aucun délai n’est imposé.
Cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur en CDD ou en CDI
Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Pour une période d’essai inférieure à 8 jours, le délai de prévenance est de 24 heures.
Pour une période d’essai entre 8 jours et un mois de présence, le délai de prévenance est de 48 heures.
Pour une période d’essai entre un mois et 3 mois de présence, le délai de prévenance est de deux semaines.
Après 3 mois de présence, le délai de prévenance est d’un mois.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur est tenu de payer une indemnité compensatrice au salarié. Cette indemnité correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés inclus).
Cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié en CDD ou en CDI
Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise.
Pour une période d’essai inférieure à 8 jours, le délai de prévenance est de 24 heures.
Pour une période d’essai d’au moins 8 jours de présence, le délai de prévenance est de 48 heures.
La rupture de la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, sauf exceptions.
Cas de rupture de la période d’essai : contrat d’apprentissage
Le délai de prévenance en cas de rupture de période d’essai pour contrat d’apprentissage n’existe pas. Aucun préavis, ni motivation ne sont obligatoires. Toutefois, la partie qui désire mettre fin au contrat doit notifier sa demande par écrit par lettre recommandé avec accusé de réception. Concernant l’indemnité, aucune n’est donnée sauf autres clauses stipulées par l’employeur.