Si vous travaillez régulièrement dans l’entreprise de votre conjoint commerçant, il est important de définir un statut clair pour encadrer votre contribution.

Parmi les trois statuts possibles (conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé), le statut de conjoint salarié permet de bénéficier d’une rémunération et d’une protection sociale complète.

Voici tout ce qu’il faut savoir pour choisir et déclarer ce statut.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de conjoint salarié ?

Pour obtenir le statut de conjoint salarié, plusieurs conditions doivent être réunies :

Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef d’entreprise commerçant.

Travailler activement et régulièrement dans l’entreprise.

Signer un contrat de travail (CDD ou CDI).

Percevoir un salaire brut d’au moins 1 801,80 € par mois.

Il est recommandé de détailler précisément les fonctions et horaires dans le contrat de travail pour éviter tout litige. Ce statut s’adresse aux conjoints travaillant dans tous types d’activités : commerciales, artisanales, libérales ou agricoles.

Les entreprises éligibles

Le statut de conjoint salarié est accessible lorsque le chef d’entreprise exerce sous l’un des statuts suivants :

• Entreprise individuelle (EI ou EIRL) : Commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.

• Gérant associé unique d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

• Gérant associé majoritaire d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée).

Attention : Si le chef d’entreprise est micro-entrepreneur, le conjoint ne peut pas obtenir le statut de salarié.

Comment déclarer le statut de conjoint salarié ?

C’est au chef d’entreprise de déclarer le statut de son conjoint. La déclaration peut être effectuée :

• Lors de la création de l’entreprise (immatriculation).

• Ou ultérieurement, en passant par le guichet unique des formalités des entreprises (depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les démarches ne peuvent plus être réalisées auprès des Centres de Formalités des Entreprises – CFE).

Pièces à fournir :

Le conjoint doit remettre une attestation sur l’honneur précisant :

Son nom, prénom, numéro de Sécurité sociale, adresse et adresse e-mail.

Le lien juridique avec le chef d’entreprise (mariage, PACS ou union libre).

Les informations sur l’entreprise : nom, numéro d’identification, adresse du siège social, forme juridique.

Le statut choisi (salarié).

La date d’effet du statut et un engagement à travailler activement dans l’entreprise.

Une fois validée, la déclaration permet l’inscription du conjoint au Registre National des Entreprises (RNE).

Quels sont les droits sociaux du conjoint salarié ?

Le conjoint salarié bénéficie des mêmes droits que tout salarié, notamment :

• Affiliation au régime général de la Sécurité sociale (ou à la MSA pour les exploitants agricoles).

• Couverture complète : assurance maladie, retraite, chômage, formation professionnelle.

Les cotisations sociales sont calculées sur la base du salaire brut et suivent les mêmes taux que pour tout salarié. Un simulateur disponible sur le site de l’Urssaf permet d’estimer les cotisations.

Mode d’imposition

Le salaire du conjoint salarié est imposé dans la catégorie des traitements et salaires. De plus, ce salaire peut être déduit du résultat imposable de l’entreprise dans les cas suivants :

• En totalité, si les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens.

• En totalité, si le dirigeant adhère à un centre de gestion agréé (CGA).

• Dans la limite du montant annuel du Smic, si les époux sont mariés sous un régime de communauté de biens sans adhésion à un CGA.

Comment changer ou mettre fin au statut de conjoint salarié ?

Le changement ou la fin du statut peut intervenir dans les situations suivantes :

Démission : Le conjoint salarié peut quitter l’entreprise en respectant les règles classiques de rupture de contrat.

Fin du contrat de travail : En cas de CDD, le contrat cesse à la date prévue.

Licenciement : En cas de licenciement, le conjoint bénéficie des droits à l’assurance chômage.

Pour déclarer un changement de statut, le chef d’entreprise doit effectuer la démarche en ligne via le guichet des formalités des entreprises et fournir une nouvelle attestation sur l’honneur.

Pourquoi opter pour le statut de conjoint salarié ?

Ce statut est idéal si le conjoint souhaite une rémunération et une protection sociale complète, notamment l’accès à l’assurance chômage.

Il permet de formaliser la relation de travail et d’assurer une reconnaissance claire de l’activité exercée dans l’entreprise.

Le statut de conjoint salarié offre un cadre sécurisé et avantageux pour les conjoints qui participent activement à l’activité de l’entreprise. Pour toute déclaration ou modification, pensez à utiliser le guichet unique des formalités des entreprises.

Un expert-comptable peut également vous accompagner dans ces démarches pour optimiser votre situation fiscale et sociale.