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Liasse fiscale : définition

Liasse fiscale : définition

La liasse est une déclaration de résultat faite par l’entreprise à destination du Service des Impôts des Entreprises (SIE). 

 

La liasse fiscale  sert à déterminer l’impôt que doit payer l’entreprise et comporte plusieurs feuillets et tableaux, qui varient en fonction du régime fiscal de l’entreprise ou de la société.

Les délais de déclaration de la liasse fiscale varient en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.

 

La liasse fiscale est-elle obligatoire ?

 

La Déclaration de la liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à un régime du réel (simplifié ou normal) :

 

Que doit-on mettre dans la liasse fiscale  ?

La liasse fiscale se compose de plusieurs déclarations :

  • la déclaration de résultat, l’affectation du résultat et la mention du déficit le cas échéant ;
  • le bilan et le compte de résultat ;
  • le tableau des immobilisations et le tableau des amortissements ;
  • le tableau des provisions, des créances et des dettes ;
  • les plus ou moins-values réalisées ;
  • la valeur ajoutée produite ;
  • la composition du capital social et le détail des éventuelles participations dans des filiales de l’entreprise (pour une société).

 

QUAND DOIS-JE ENVOYER MA LIASSE FISCALE ?

 

Pour un exercice comptable se clôturant au 31.12 de chaque année, ce sera autour du 03 mai, de chaque année.

Pour un exercice, qui se clôture à une autre date (on parle alors d’exercice décalé) ce sera dans les 3 mois qui suivent la date de clôture.

 

👉 Ainsi, si votre entreprise clôture son exercice comptable au 31.03, la date limite de déclaration de la liasse fiscale sera le 30 juin.

 

👀 Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs ne sont pas sous un régime du réel d’imposition. Dans ce contexte, ils ne sont pas concernés par l’obligation de remplir une liasse fiscale.

 

En résumé : la déclaration de la liasse fiscale est l’équivalent de la déclaration de revenus pour les personnes physiques : c’est une obligation fiscale. La liasse fiscale est souvent établie par un professionnel de la comptabilité. 

 

En cas de non dépôt, dans les délais, l’administration fiscale peut appliquer des pénalités de retard à l’entreprise.