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Les différents régime de TVA

Les différents régime de TVA

En France, pour les entreprises se trouvant dans le champ d’application de la TVA, il existe 3 régimes de TVA distincts :

  • Le régime du réel,

  • Le régime du réel simplifié,

  • Le régime de la franchise en base de TVA.

 

C’est le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise qui détermine le régime applicable.

La forme juridique de votre entreprise ne rentre pas en ligne de compte pour déterminer le régime de TVA.

Pour l’exigibilité de la TVA, nous vous invitons à consulter notre article suivant : « Quand dois-je verser ma TVA ».

LE RÉGIME DU RÉEL EN MATIÈRE DE TVA

Le régime du réel s’applique à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés et qui réalisent un chiffre d’affaires HT de :

  • 818 000€ et plus pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement,
  • 247 000€ et plus pour les entreprises de prestations de services.

Par ailleurs, si le montant de la TVA collectée est supérieur à 15 000€ par an, alors ce régime s’applique de plein droit.

Et si vous dépassez ce seuil, même en cours d’année, l’assujettissement à ce régime est automatique, il ne sera pas envoyé de courrier spécifique de la part du SIE.

Dans ce cas, le redevable doit déposer un formulaire CA3, chaque mois. Sur ce formulaire est récapitulé le chiffre d’affaires HT aux différents taux de TVA (5.50%, 10%, 20%…), ainsi que la TVA déductible sur les autres biens et services, ou la TVA déductible sur l’achat d’immobilisations éventuelles.

 

LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE DE TVA

Le régime du réel simplifié de TVA s’applique à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés et qui réalisent un chiffre d’affaires HT inférieur à :

  • 818 000€ pour les entreprises de vente,
  • 247 000€ pour les entreprises de prestations de services et les activités libérales.

Chaque année, au début du mois de mai, les redevables remplissent un formulaire CA12, dans lequel sont inscrites les opérations réalisées dans le cadre de la collecte de le TVA, en fonction des différents taux de TVA, les opérations qui ouvrent droit à déduction de la TVA, et les deux acomptes versés dans l’année :

  • 55% de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour l’acompte de juillet,
  • 40% de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour l’acompte de décembre.

Aucun acompte n’est dû sur l’année si le montant de la TVA n’excède pas 1000 euros, ou si c’est votre premier exercice comptable.

 

LE RÉGIME DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA

Le régime de la franchise en base de TVA s’applique à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés et qui réalisent un chiffre d’affaires HT inférieur à :

  • 85 800 € pour les ventes,
  • 34 400 € pour les prestations de services et les activités libérales,
  • 44 500 € pour les droits d’auteur et les avocats.

Avec le régime de la franchise de TVA, la TVA n’est pas collectée, mais elle n’est pas déduite non plus.

 

Le régime de TVA s’applique en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité du redevable.
On peut toutefois faire option pour un régime en particulier si les conditions sont remplies.