Le rescrit fiscal : obtenez un avis de l’administration fiscale sur votre situation
Saviez-vous qu’il existe une procédure pour obtenir une réponse officielle de l’administration fiscale sur une question précise concernant votre entreprise ou association ?
Cette démarche s’appelle le rescrit fiscal, et elle peut sécuriser durablement votre situation fiscale.
Le rescrit fiscal, de quoi s’agit-il exactement ?
Le rescrit fiscal est une prise de position écrite de l’administration fiscale sur :
L’interprétation d’un texte fiscal spécifique (rescrit spécifique).
L’application d’un texte fiscal à votre situation particulière (rescrit général).
Cela peut concerner tous types d’impôts : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, impôts locaux, TVA, droits de mutation, etc.
Exemples fréquents de situations concernées :
• Clarifier une mesure fiscale complexe.
• Confirmer l’éligibilité à une exonération fiscale.
• Valider une déduction particulière dans votre comptabilité.
Ce qui change en 2025 : le rescrit fiscal devient dématérialisé
Depuis le 16 janvier 2025, la procédure est simplifiée grâce à la possibilité d’effectuer votre demande directement en ligne depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Pour effectuer votre demande dématérialisée :
Connectez-vous à votre espace professionnel.
Rendez-vous dans la messagerie sécurisée et cliquez sur l’onglet « Écrire ».
Sélectionnez « Autres demandes » puis « Dépôt d’une demande de rescrit ».
Quelles différences entre un rescrit fiscal et une simple demande de renseignements ?
Contrairement à une simple demande de renseignements, le rescrit fiscal :
Est individuel et personnalisé.
Doit être écrit et signé (non anonyme).
Doit comporter toutes les informations nécessaires à l’administration fiscale pour répondre précisément à votre cas.
Si ces conditions ne sont pas remplies, votre demande sera traitée comme une demande de renseignements classiques et ne bénéficiera pas des garanties du rescrit fiscal.
Qui peut utiliser la procédure de rescrit fiscal ?
La procédure concerne :
Tous les professionnels (entrepreneurs, sociétés commerciales, professions libérales).
Les associations (rescrit fiscalité générale ou rescrit mécénat).
Les collectivités locales.
Et même les particuliers dans certaines situations précises.
Que doit contenir précisément votre demande de rescrit ?
Votre demande doit impérativement comporter :
Vos coordonnées complètes (nom ou raison sociale, adresse postale, téléphone, email).
Une présentation claire et complète de votre situation fiscale précise.
Le texte fiscal concerné et votre interprétation argumentée de ce texte.
Quels délais respecter ?
Votre demande de rescrit doit être formulée avant :
La date limite de déclaration de l’impôt concerné, ou
La date de paiement de l’impôt concerné, ou encore
La date de réalisation de l’opération envisagée.
L’administration fiscale dispose ensuite de trois mois maximum à compter de la réception de votre demande pour vous répondre formellement.
Quelle est la portée réelle du rescrit fiscal ?
Le rescrit fiscal vous protège en cas de contrôle fiscal ultérieur. Concrètement, l’administration ne peut pas remettre en question une position prise dans un rescrit à condition que :
Vous soyez resté de bonne foi en fournissant tous les éléments nécessaires.
Votre situation soit restée identique à celle décrite dans votre demande initiale.
Vous ayez respecté strictement la solution indiquée par l’administration.
Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas ?
Dans certains cas, l’absence de réponse dans le délai de trois mois vaut accord tacite et engage définitivement l’administration.
Dans d’autres cas, une réponse expresse est requise, et le silence de l’administration ne l’engage pas.
Vous pouvez vérifier sur le site impots.gouv.fr si votre situation relève d’un accord tacite ou exprès.
Et en cas de désaccord avec la réponse reçue ?
Si la réponse de l’administration fiscale ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de solliciter un second examen de votre dossier :
Vous disposez alors d’un délai maximum de deux mois après réception de la réponse initiale.
Vous devez réitérer votre demande initiale sans introduire de nouveaux éléments.
