Franchise d’impôt pour les associations : ce qui change en 2025
Les associations exerçant des activités lucratives accessoires peuvent bénéficier d’une franchise d’impôts commerciaux, leur permettant d’échapper à l’impôt sur les sociétés (IS), à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la contribution économique territoriale (CET), sous certaines conditions.
En 2025, le seuil de recettes issues de ces activités lucratives accessoires est porté à 80 011 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2024 en matière d’IS et pour l’année 2025 en matière de CET .
Conditions pour bénéficier de la franchise d’impôts commerciaux
Pour être éligible à la franchise, une association doit remplir les trois conditions suivantes :
Gestion désintéressée : l’association doit être gérée de manière bénévole, sans distribution de bénéfices à ses membres.
Prépondérance des activités non lucratives : les activités non lucratives doivent rester significativement majoritaires.
Plafond de recettes des activités lucratives : les recettes issues des activités lucratives accessoires ne doivent pas dépasser le seuil annuel de 80 011 € .
Impact sur l’impôt sur les sociétés (IS)
Les associations respectant les conditions de la franchise ne sont pas soumises à l’IS pour leurs activités lucratives accessoires.
Toutefois, elles restent imposables à l’IS au taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux (fonciers, mobiliers) et au taux normal pour les résultats des activités financières lucratives et des participations .
Conséquences en matière de TVA
En ce qui concerne la TVA, les associations bénéficiant de la franchise ne sont pas redevables de cette taxe sur leurs activités lucratives accessoires, à condition que leurs recettes n’excèdent pas le seuil de 80 011 € .
Obligations comptables et déclaratives
Les associations sous franchise doivent :
Tenir une comptabilité distincte pour leurs activités lucratives et non lucratives.
Déposer, le cas échéant, les déclarations fiscales appropriées pour leurs revenus patrimoniaux ou autres revenus imposables.
Perte du bénéfice de la franchise
Si l’une des conditions de la franchise n’est plus remplie (par exemple, dépassement du seuil de recettes), l’association devient redevable des impôts commerciaux à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle la condition a cessé d’être remplie.
Elle devra alors déclarer et payer l’IS, la TVA et la CET selon les règles de droit commun.
La franchise d’impôt offre aux associations une exonération significative, à condition de respecter des critères stricts. En 2025, le seuil de recettes des activités lucratives accessoires est fixé à 80 011 €.
Il est essentiel pour les associations de surveiller leurs recettes et de maintenir une gestion désintéressée pour continuer à bénéficier de cette franchise.
