Le règlement intérieur est un ensemble de dispositif pris par l’employeur afin d’assurer le bon déroulement des activités en matière de santé, de sécurité et de discipline.

Sa mise en place est régie par la loi, les règlements et les conventions collectives applicables . Elle est facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés et obligatoire celle qui emploie plus de 50 salariés

Il est obligatoire de consulter le comité social économique avant de l’envoyer à l’inspecteur du travail. Ensuite, il doit être déposé au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise avant d’être mis à la disposition des salariés afin que ces derniers en prennent connaissance. Ils deviennent effectifs dès son entrée dans l’entreprise.

Quelles sont les clauses obligatoires dans un règlement intérieur ?

Réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement (interdiction de fumer, de consommer de l’alcool, port d’un masque en cas de pandémie, …  )

Réglementation concernant la discipline (respect des horaires de travail par exemple) et la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (durée de la mise à pied disciplinaire, …

Réglementation sur le respect des procédures disciplinaires en cas de sanction 

Réglementation à propos des droits de la défense des salariés

Réglementation au sujet de l’interdiction, la prévention et la répression du harcèlement moral et sexuel, les agissements sexistes

La date d’entrée du règlement intérieur en vigueur

Quelles sont les clauses interdites dans un règlement intérieur ?

Clause opposant la loi, les règlements, les dispositions des conventions collectives et accords de branche professionnelles applicables 

Clause réduisant les libertés individuelles ou collectives injustifiées

Clause de sanction discriminatoire

Clause de sanction financière

Qui sont concernés par le règlement intérieur ?

Tous les salariés de l’entreprise sans exception

Tous les stagiaires et apprentis présents dans l’entreprise

Tous les travailleurs intérimaires 

Les intervenants d’entreprises extérieures sont également soumis au règlement intérieur en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la discipline générale, sans application des sanctions en cas de non-soumission.

Le règlement intérieur peut comporter des règles communes à l’ensemble des salariés ou des règles spécifiques à chaque classification du personnel.

Il est à préciser que les salariés qui ne respectent pas les règles fixées s’exposent aux procédures et sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur.

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