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Employeur : connaissez-vous l’intéressement ?

Employeur : connaissez-vous l’intéressement ?

L’intéressement est un avantage social et fiscal que l’employeur peut mettre en place au sein de son entreprise. C’est un dispositif non obligatoire d’épargne payé aux salariés en fonction du rendement de leur entreprise.

 

L’intéressement est imposable pour les salariés sauf si la prime est investie dans le plan d’épargne salarial et défiscalisé pour l’employeur. Ce système a pour but de booster l’implication et la motivation des salariés grâce à une redistribution basée sur les performances de l’entreprise. Pour faire simple, si l’entreprise fait des bénéfices, les salariés en percevront une quote-part.

 

Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par l’intéressement ?

L’intéressement des employés peut être instauré dans n’importe quelle société, indépendamment de son activité. L’intéressement touche l’ensemble du personnel au sein de la société, chefs d’entreprise, cadres, non-cadres, apprentis, stagiaires, intérim… à condition qu’ils soient liés à l’entreprise par un contrat de travail. Toutefois, quelques conditions s’appliquent :

  • condition d’ancienneté, trois mois ou moins
  • condition de présence effective ou continue ou à une date donnée.
  • condition d’âge pour les stagiaires : étudiants de plus de seize ans.

 

Comment mettre en place l’accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement peut être conclu soit :

  • par accord collectif de travail : avec les délégués syndicaux et/ou partenaires sociaux
  • par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ; soit par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
  • par ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Toutefois, il est actuellement possible de conclure l’accord d’intéressement par décision unilatérale dans les cas suivants :

  • entreprise employant moins de 11 salariés
  • entreprise n’ayant pas de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE
  • entreprise n’ayant pas conclu d’accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la décision unilatérale.
  • application du régime d’intéressement tiré de l’accord de branche professionnelle pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il est impératif d’informer les salariés de la mise en place dans l’entreprise du dispositif d’intéressement.

 

Quelles sont les clauses obligatoires dans un accord d’intéressement ?

Les clauses obligatoires d’un accord d’intéressement sont :

  • fondement de l’accord et du choix de la méthode de calcul
  • indices d’attribution
  • période de conclusion
  • modalités d’intéressement retenues
  • date de versement
  • conditions d’application du contrat
  • procédures convenues pour le règlement des litiges
  • modalités d’affectation

 

Comment est déterminé l’intéressement ?

Toute société désirant établir un régime d’intéressement est libre de pratiquer sa propre formule, pourvu que cette dernière soit mesurable et quantifiable.

Indices de l’intéressement : Résultats de l’entreprise

Il s’agit des résultats de l’entreprise, résultant des documents comptables : bénéfice fiscal ou bénéfice d’exploitation, chiffre d’affaires…

Indices de l’intéressement : Performance de l’entreprise

Il s’agit du reflet de la contribution des salariés aux performances de l’entreprise : l’atteinte d’objectifs qualitatifs, d’amélioration des services ou de la productivité.

Toutefois, l’intéressement ne peut pas dépasser les 20 % des salaires bruts des personnes concernées. Individuellement, la prime d’intéressement est plafonnée par bénéficiaire à 75 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS), soit 30 852 € en 2022.

 

Répartition de l’intéressement

L’intéressement peut être réparti de différentes manières limitées par le Code du travail :

  • uniforme
  • Selon le salaire
  • Selon le taux d’absentéisme (explication)
  • Combinaison de ces critères

PS : il est strictement interdit de calculer l’intéressement, pour chaque salarié, sur la base de l’ancienneté, la qualification ou la situation familiale.

Par ailleurs, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement, il a droit à sa prime d’intéressement au prorata du temps des mois passés dans l’entreprise.