Le siège social correspond au domicile juridique d’une entreprise. C’est là où se trouve en général la direction effective de l’entreprise ainsi que les services essentiels à son bon fonctionnement. 

Dès l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le siège social de l’entreprise figure sur son extrait Kbis et apparaît également sur tous les documents administratifs officiels émis.

Une entreprise ne peut avoir qu’un seul siège social. Toutefois, le lieu d’exploitation ou de production de l’entreprise peut différer du siège social.

À la création de l’entreprise, les associés choisissent le siège social et le fixent dans les statuts. Comme pour une personne physique, il peut arriver qu’une entreprise déménage. Dans ce cas, il convient de mettre à jour les informations de l’entreprise. 

À qui appartient la décision de transférer le siège social ?

La décision de transférer le siège social de l’entreprise appartient en général à la collectivité des associés. Une décision extraordinaire s’avère donc nécessaire. Cependant, il peut y avoir des exceptions, notamment une clause des statuts qui autorise le président ou le gérant à décider d’un transfert de siège.

  Pour une société à responsabilité limitée (SARL), les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) décident du transfert de siège social de la société. Pour le transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe du siège actuel, le Gérant peut en décider seul si les statuts le prévoient. Sa décision devra toutefois être ratifiée par une assemblée générale extraordinaire des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Pour une société anonyme (SA), c’est le conseil d’administration ou le conseil de surveillance qui est l’organe compétent pour décider du transfert de siège social. Et ceci, dans le cas où le transfert se fait dans le même département ou dans un département limitrophe du siège actuel. La décision doit tout de même être ratifiée par l’assemblée générale ordinaire. En outre, pour tout transfert en un autre lieu, c’est l’assemblée générale extraordinaire qui est seule compétente.

Pour une société par actions simplifiée (SAS), la loi n’impose aucune décision collective et laisse donc le choix aux associés de définir librement dans les statuts l’organe compétent pour décider du transfert de siège social de la société. Cela peut être par exemple le Président.

Quelles sont les démarches à faire pour le transfert de siège d’une société ?

Les associés ou l’organe compétent peuvent décider du transfert de siège social pour de multiples raisons. La loi leur offre la possibilité de le faire, mais cette opération juridique nécessite l’accomplissement de plusieurs démarches qui varient selon le statut de l’entreprise.

Le siège social étant une information figurant dans les statuts, son transfert nécessite donc une modification statutaire.

La modification de l’adresse du siège figurant aux statuts est de ce fait la première étape à suivre. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, cette modification statutaire ne peut se faire sans la décision préalable de transfert prise par les organes compétents de la société.

La deuxième étape, consiste à publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL), indiquant le nouveau et l’ancien lieu du siège social. 

Quel que soit le statut juridique de la société, celle-ci dispose d’un mois à compter de la date du procès-verbal pour faire ladite publication.

Si le nouveau siège social se trouve dans le même département, le ressort du Tribunal de commerce reste inchangé. Aussi, l’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales du siège social. Par contre, si le nouveau siège se trouve dans un autre département, le ressort du Tribunal de commerce est différent. Deux avis doivent être publiés. Une annonce doit être publiée dans le département de départ et une autre dans celui d’arrivée.

Enfin, il faut accomplir les formalités de demande de changement de siège social au greffe pour leur permettre de mettre à jour l’extrait Kbis de l’entreprise.

Bon à savoir : en général, les documents suivants sont requis pour le changement de siège social : le procès-verbal d’assemblée générale de changement du siège social, les statuts à jour, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL), la liste des sièges sociaux antérieurs si le nouveau siège se trouve dans un autre département.