1. Pourquoi choisir le statut de conjoint salarié ?

Si votre conjoint travaille régulièrement et activement dans votre entreprise artisanale, il doit obligatoirement avoir un statut reconnu.

L’option du conjoint salarié lui permet de bénéficier d’une rémunération et d’une protection sociale complète, comme tout autre employé.

2. Conditions pour obtenir le statut de conjoint salarié

Votre conjoint peut prétendre à ce statut s’il remplit les conditions suivantes :

Être marié, pacsé ou en union libre avec vous.

Travailler de manière régulière et active dans l’entreprise.

Avoir un contrat de travail (CDD ou CDI), précisant ses missions et ses horaires.

Percevoir un salaire d’au moins 1 801,80 € brut par mois.

💡 Bon à savoir : il est essentiel que le contrat de travail soit bien rédigé, détaillant précisément les fonctions et le cadre horaire du conjoint salarié.

3. Qui peut embaucher son conjoint en tant que salarié ?

Le statut de conjoint salarié est accessible si vous êtes :

Chef d’une entreprise individuelle (EI, EIRL), artisan, commerçant ou libéral.

Dirigeant de société (SARL, EURL, SELARL).

Gérant associé majoritaire d’une SARL.

⚠️ Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas être salarié de votre entreprise.

4. Quels sont les droits et obligations du conjoint salarié ?

Le conjoint salarié est placé sous l’autorité hiérarchique du chef d’entreprise et ne dispose d’aucun pouvoir de gestion.

Il est soumis aux mêmes règles que tout autre salarié en matière de :

✔️ Droit au salaire.
✔️ Congés payés.
✔️ Cotisations sociales.
✔️ Protection sociale complète (maladie, retraite, chômage, formation).

💡 Un avantage majeur : contrairement au conjoint collaborateur, il bénéficie de l’assurance chômage.

5. Comment déclarer le statut de conjoint salarié ?

C’est au chef d’entreprise d’effectuer la déclaration lors de la création de son activité ou ultérieurement via le Guichet des formalités des entreprises.

Documents à fournir :

• Contrat de travail du conjoint salarié.

• Attestation sur l’honneur du conjoint confirmant son statut.

📌 Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les démarches doivent être réalisées en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises.

6. Régime fiscal du conjoint salarié

Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (traitements et salaires) dans le cadre de l’impôt sur le revenu.

💡 Possibilité de déduire le salaire du résultat imposable de l’entreprise :

• En totalité, si les époux sont sous un régime de séparation de biens ou si le dirigeant adhère à un Centre de gestion agréé (CGA).

• Dans la limite du SMIC annuel, si les époux sont mariés sous un régime de communauté de biens et que le dirigeant n’adhère pas à un CGA.

7. Cotisations sociales du conjoint salarié

Le conjoint salarié cotise aux mêmes régimes sociaux que les autres employés de l’entreprise.

Ses cotisations sont prélevées directement sur son salaire et calculées selon les taux applicables aux salariés.

💡 Besoin d’une estimation ? L’Urssaf propose un simulateur permettant de calculer les charges sociales à prévoir.

8. Comment changer de statut ?

Si le conjoint souhaite modifier son statut (collaborateur, associé, indépendant), le chef d’entreprise doit en faire la déclaration sur le Guichet des formalités des entreprises.

📌 Une nouvelle attestation sur l’honneur du conjoint est requise pour officialiser le changement.

9. Fin du statut de conjoint salarié

Le statut prend fin dans les cas suivants :

• Démission du conjoint salarié.

• Fin du contrat de travail, dans le cas d’un CDD.

• Licenciement pour motif économique ou personnel.

Conclusion

Le statut de conjoint salarié est un choix stratégique permettant au conjoint d’être pleinement intégré dans l’entreprise avec une protection sociale complète et un salaire.

Il offre des avantages fiscaux intéressants pour l’entreprise et garantit une couverture chômage pour le conjoint.

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