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LA SCP : SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

LA SCP : SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

La Société Civil Professionnelle (SCP) a été créée dans l’objectif de permettre à des personnes physiques d’exercer en commun une profession libérale réglementée.

 

Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées ici.

 

Pour les professions libérales ayant un ordre, il est nécessaire d’inscrire la société à l’ordre au même titre que les professionnels fondateurs de la SCP.

 

COMBIEN D’ASSOCIÉS EN SCP ?

 

Seules des personnes physiques peuvent être associées. Au minimum 2, et pas de maximum, sauf si les décrets propres à chaque profession limitent le nombre.

 

QUEL EST LE MONTANT DU CAPITAL EN SCP ?

 

Aucun capital social minimum n’est exigé pour la création d’une société civile professionnelle

Le capital peut être composé d’apports en numéraires ou en nature (apport de matériel, clientèle, droit au bail). Les apports en nature doivent être libérés entièrement lors de la constitution de la société.

Les apports en industrie sont possibles. En revanche, ils ne constituent pas le capital social, mais ils donnent droit à des parts ouvrant droit au partage des bénéfices et à une participation aux décisions collectives.

 

QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS ET DU GÉRANT DANS UNE SCP ?

 

Les associés sont indéfiniment responsables au regard des dettes sociales et à l’égard des tiers.

Chaque associé répond également sur l’ensemble de son patrimoine personnel des actes professionnels qu’il accomplit. 

La SCP est par ailleurs solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.

Pour le gérant, la responsabilité est civile et pénale.

 

COMMENT FONCTIONNE UNE SCP ?

 

La SCP est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts ou par acte séparé.

À défaut, tous les associés sont considérés comme gérants.

Le ou les gérants doivent obligatoirement être choisis parmi les associés

Les modalités d’exercice de leur mandat sont déterminées dans les statuts. Dans le silence des statuts, les pouvoirs des gérants se limitent aux actes de gestion que demande l’intérêt de la société.

Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum).

 

QUEL EST LE RÉGIME FISCAL D’UNE SCP ?

 

Au niveau de la SCP, le bénéfice est imposé selon les règles propres aux Bénéfices Non Commerciaux( BNC). Le bénéfice est imposé chez l’associé, à l’impôt sur le revenu, sur la quote part des bénéfices qui lui revient.

 

Dans le cas où la SCP réalise des opérations commerciales accessoires, deux possibilités : 

 si ces opérations sont une extension de l’activité non commerciale prépondérante (par ex. la négociation mobilière pour un notaire), elles sont également imposées comme des bénéfices non commerciaux ;

si elles ne sont pas liées à l’activité libérale (par ex. la gestion immobilière pour un géomètre-expert), la SCP est soumise à l’impôt sur les sociétés, à moins que ces recettes commerciales n’excèdent pas 10 % des recettes totales hors taxes de la SCP.

 

L’option pour l’impôt société (IS) est possible.

 

Au niveau des dirigeants, lorsque la SCP n’est pas soumise à l’IS, la rémunération du gérant, s’il en perçoit une, n’est pas déductible du bénéfice imposable. Elle est imposée à l’IR avec sa part de bénéfices lui revenant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si la société est soumise à l’IS, la rémunération du gérant est déductible et imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires (TS) ; alors que les bénéfices qui lui sont distribués sont imposés à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

 

QUEL EST LE REGIME SOCIAL DU GERANT ?

 

Il est soumis au régime social des travailleurs non-salariés. (Voir notre article).

La base de calcul des cotisations est la part des bénéfices de la société qui lui revient, plus éventuellement la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.

 

La Société Civile Professionnelle est une des nombreuses sociétés possibles pour exercer plusieurs activités libérales de même nature.