Un établissement bancaire peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire, notamment si vous êtes interdit bancaire.

Nous rencontrons régulièrement des porteurs de projet qui se plaignent du refus des banques de leur ouvrir un compte. Comme chacun le sait, le compte bancaire est un prérequis indispensable pour la création de la plupart des sociétés, notamment pour le dépôt du capital social, encaisser ses recettes et payer ses fournisseurs.

Quelle solution en cas de refus d’une banque ?

Si vous faites face au refus d’ouverture d’un compte bancaire (personnel ou professionnel), il existe une procédure dite de « Droit au compte ». Passer le délai de 15 jours sans réponse de la banque sollicitée, le refus est acté. La banque doit vous fournir une lettre de refus, en précisant le motif.

Vous pouvez alors saisir la Banque de France qui désignera d’office une banque qui aura l’obligation de vous ouvrir un compte, avec des services de base.

Cette procédure est valable même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédits aux particuliers, surendetté, ou titulaire d’un compte collectif.

👉 Toutefois, vous devez résider en France, ou résider légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, ou être de nationalité française et résider hors de France.

Quels sont les services bancaires auxquels j’ai droit, dans le cadre du « droit au compte » ?

• Ouverture, tenue et clôture du compte
• Délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
• Domiciliation de virements bancaires
• Envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
• Réalisation des opérations de caisse
• Encaissement de chèques et de virements bancaires
• Dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques
• Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
• Moyens de consultation à distance du solde du compte
• Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque
• 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Maintenant, vous savez qu’en cas de refus d’une banque de vous ouvrir un compte, nécessaire à la vie de votre entreprise, vous pouvez faire valoir le « droit au compte ». Cette procédure est gratuite, ainsi que le fonctionnement du compte bancaire associé.