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CVAE : Qu’est-ce que c’est?

CVAE : Qu’est-ce que c’est?

La CVAE ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est une des composantes de la CET (Contribution Economique Territoriale).

Les entreprises concernées par la CVAE sont celles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€, qui sont imposables à la CFE, et qui exerce leur activité professionnelle en France.

 

 

Quelles sont les entreprises concernées par la CVAE  ?

Au moment de réaliser les comptes annuels, le cabinet d’expertise comptable remplit le formulaire pour la CVAE.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500€ n’ont rien à remplir, ni à payer.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500€ et 500 000€, n’ont rien à payer si elles font une demande de dégrèvement, mais doivent quand même remplir le formulaire pour la CVAE.

Les entreprises ne reçoivent pas d’avis d’imposition pour régler la taxe. Elles doivent le faire d’elles-mêmes, par télérèglement.

 

Comment se passe le paiement de la CVAE ?

Si le montant de la CVAE de l’année précédente est inférieur ou égale à 1 500€, alors l’entreprise paye en une fois, par télérèglement le 2 mai, via le formulaire n° 1329-DEF.

Si le montant de la CVAE de l’année précédente est supérieur à 1 500 €, le paiement s’effectue en 2 acomptes :

  • au 15 juin de l’année d’imposition pour 50 % du montant de la CVAE de l’année précédente,
  • au 15 septembre de l’année d’imposition pour les 50 % restants.

Au moment de la clôture des comptes, le calcul de la CVAE de l’année permet de constater si un reliquat est dû ou s’il y a un trop payé par rapport aux acomptes versés.

Si un excédent est constaté, il sera remboursé par le SIE sauf si vous devez d’autres impôts par ailleurs. En cas d’insuffisance, un paiement complémentaire doit être fait lors de la déclaration annuelle, le 02 mai.

 

Mode de calcul de la CVAE

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée de l’entreprise. Le taux d’imposition est de 1.50%.

La valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à :

  • 80 % du chiffre d’affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7 600 000 €,
  • 85 % du chiffre d’affaires réalisé s’il est supérieur à 7 600 000 €.

Si après le calcul de la cotisation, celle-ci est inférieur à 125€, alors la cotisation minimale de 125€ s’applique.

 

Bon à Savoir : Dégrèvement et Exonération de la CVAE

Dégrèvement

Les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de leur CVAE.
Son montant est un pourcentage progressif appliqué sur une fraction du chiffre d’affaires, variable selon le chiffre d’affaires réalisé.

Exonérations

Toutes les exonérations permanentes et temporaires applicables à la CFE, qui ne sont pas liées à une décision des communes, s’appliquent également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Par conséquent, une entreprise qui n’est pas redevable de la CFE, est exonérée de la CVAE.

 

Le département et la région peuvent par ailleurs accorder une exonération de CVAE pour la part qui leur revient. Pour y prétendre, l’entreprise doit en faire la demande.