La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local incontournable pour la majorité des entreprises, mais saviez-vous que vous pouvez en être exonéré ou ajuster votre imposition selon votre situation ?

Voici tout ce que vous devez savoir pour ne pas passer à côté de vos droits avant la date limite du 5 mai 2025.

Qu’est-ce que la CFE et qui est concerné ?

La CFE est une taxe locale due chaque année par toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée en France.

À retenir :

Toutes les formes juridiques d’entreprises sont concernées (auto-entrepreneur, société, entreprise individuelle, profession libérale, etc.). 

Son montant dépend de critères comme la surface des locaux, la commune de domiciliation, ou encore le chiffre d’affaires.

Toutefois, de nombreuses situations permettent d’en être exonéré, temporairement ou de manière permanente.

Exonération de CFE : qui peut en bénéficier ?

Il existe deux types d’exonération possibles :

Exonération automatique (de plein droit) :

• L’année de création d’une entreprise, vous êtes automatiquement exonéré jusqu’au 31 décembre de la première année.

• L’année suivante, votre base d’imposition est réduite de moitié.

Exonération facultative (sur demande) :

Certaines collectivités locales accordent des exonérations partielles ou totales sur demande, sous conditions spécifiques :

• implantation en Zone Franche Urbaine (ZFU),

• activité artisanale ou commerciale nouvellement installée en milieu rural,

• entreprises implantées dans certaines zones spécifiques définies par les collectivités.

Comment demander une exonération de CFE ?

Pour solliciter cette exonération facultative, vous devez impérativement adresser la déclaration modificative n°1447-M-SD au service des impôts du lieu de votre établissement avant le 5 mai 2025.

Étapes à suivre :

Téléchargez et remplissez le formulaire 1447-M-SD sur le site impots.gouv.fr.

Joignez les justificatifs nécessaires selon votre situation (ex : certificat d’implantation, justificatifs de création, etc.).

Adressez votre dossier au centre des impôts local par courrier ou en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Attention : aucun délai supplémentaire ne sera accordé après le 5 mai.

Signaler des modifications à l’administration fiscale

Vous devez également utiliser la déclaration 1447-M-SD si votre entreprise a connu des changements significatifs pouvant impacter votre CFE.

Exemples fréquents à déclarer :

Variation du nombre de salariés.

Modification de la surface des locaux (agrandissement ou réduction).

Changement d’affectation de vos locaux (commercial à industriel, par exemple).

Variation d’éléments d’imposition tels que la puissance installée ou le nombre d’équipements.

Fermeture ou cessation d’activité d’un établissement.

Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d’affaires pour les activités immobilières de location nue.

Ces modifications doivent être signalées avant le 5 mai 2025 pour éviter toute régularisation ou pénalité ultérieure.

Pourquoi est-il essentiel de respecter cette échéance ?

Ne pas respecter cette date limite du 5 mai pourrait vous exposer à :

Une taxation inappropriée ou supérieure à ce que vous devriez payer.

Des pénalités pour retard ou omission de déclaration.

Une perte définitive du bénéfice d’une exonération pourtant possible.

Passez à l’action dès maintenant

La CFE représente une sortie de trésorerie pour les entrepreneurs, mais elle peut être optimisée avec les bonnes démarches administratives.

Rappelez-vous : 

Vérifiez régulièrement vos droits à exonération ou à réduction. 

Anticipez les changements au sein de votre entreprise pour les déclarer en temps voulu.

Vous avez jusqu’au 5 mai 2025 pour agir, ne laissez pas passer cette opportunité !

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Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches et optimiser votre fiscalité d’entreprise.