Arrêts de travail : un nouveau formulaire CERFA obligatoire dès le 1er juillet 2025
À compter du 1er juillet 2025, toute transmission d’un avis d’arrêt de travail au format papier devra impérativement se faire via le nouveau formulaire CERFA sécurisé, sous peine de rejet pur et simple.
Un formulaire renforcé contre la fraude
Ce nouveau CERFA a été conçu pour lutter contre les arrêts de travail falsifiés, qui coûtent chaque année des millions à la Sécurité sociale et aux entreprises.
Il comporte 7 éléments de sécurité destinés à empêcher toute reproduction ou contrefaçon, parmi lesquels :
Une étiquette holographique
De l’encre magnétique
Un papier avec filigrane intégré
Des zones d’écriture protégées
Un numéro unique de série
Qui est concerné ?
Tous les professionnels de santé qui ne peuvent pas établir d’arrêt de travail de façon dématérialisée (en ligne)
Les employeurs qui reçoivent ces arrêts papier
Les salariés qui doivent transmettre l’arrêt à leur caisse ou à leur employeur
Attention : les anciens formats ne seront plus valables
À partir du 1er juillet 2025, tout arrêt de travail transmis via une ancienne version du formulaire, une photocopie, un scan ou un document non sécurisé sera considéré comme invalide, voire comme un faux document.
Cela signifie :
Refus de prise en charge de l’indemnisation par la CPAM
Absence de justificatif légal d’absence pour le salarié
Risque de litige employeur-salarié
Ce que vous devez faire dès maintenant
En tant qu’employeur : informez vos salariés sur ce changement pour éviter les erreurs
Mettez à jour vos procédures RH, notamment pour le traitement des arrêts de travail
Vérifiez que votre logiciel RH permet l’identification des nouveaux CERFA
En tant que dirigeant ou gestionnaire : restez vigilant face aux arrêts transmis sous format non conforme
Le conseil de notre cabinet
Notre rôle d’expert-comptable ne se limite pas aux chiffres. Nous accompagnons aussi nos clients dans la conformité administrative et sociale.
Anticiper ces évolutions réglementaires permet d’éviter des erreurs coûteuses et de sécuriser vos obligations vis-à-vis des salariés et des organismes sociaux.
