Tout savoir sur la Taxe d’apprentissage : fonctionnement, calcul et obligations
La taxe d’apprentissage est un impôt destiné à financer le développement des formations technologiques et professionnelles en France.
Qui doit la payer ? Comment la calculer ? Quelles sont vos obligations ? Voici un guide clair et complet pour tout comprendre.
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est un impôt versé chaque année par les entreprises pour financer les établissements d’enseignement technologique, professionnel et d’apprentissage.
Elle contribue ainsi directement à la formation des futurs salariés, notamment des apprentis, et soutient l’insertion professionnelle des jeunes.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont soumises à cette taxe, sous certaines conditions :
Entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés (IS).
Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Sociétés civiles commerciales.
Important : les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) en sont exonérés.
Comment est calculée la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est égale à 0,68 % de la masse salariale annuelle brute (salaires bruts soumis à cotisations sociales).
Elle se compose de deux parties :
Une part principale de 0,59 % destinée au financement de l’apprentissage et versée directement à l’Urssaf.
Un solde de 0,09 % (solde libératoire) que les entreprises attribuent librement à des établissements de formation éligibles, comme les lycées professionnels, CFA (Centres de Formation d’Apprentis) ou écoles supérieures.
Quelles sont les modalités de déclaration et de paiement ?
Depuis la réforme de la taxe d’apprentissage, les modalités ont changé :
Déclaration et versement à l’Urssaf :
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La part principale (0,59 %) doit être déclarée chaque mois (ou trimestre selon votre périodicité habituelle) en DSN (Déclaration Sociale Nominative) et payée directement à l’Urssaf.
Affectation du solde (0,09 %) :
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Le solde est versé annuellement à des établissements de formation de votre choix via la plateforme nationale SOLTéA, mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Quand payer la taxe d’apprentissage ?
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La part principale (0,59 %) est payée chaque mois via la DSN auprès de l’Urssaf (échéances identiques aux cotisations sociales habituelles).
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Le solde (0,09 %) doit être déclaré via la DSN d’avril, exigible au plus tard le 5 ou le 15 mai (selon votre échéance Urssaf).
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L’affectation effective auprès des établissements via SOLTéA s’effectue généralement entre avril et septembre de l’année en cours.
Comment choisir les établissements bénéficiaires ?
Vous avez une totale liberté pour choisir les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage (0,09 %), à condition qu’ils soient officiellement habilités :
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CFA (Centres de Formation d’Apprentis)
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Lycées technologiques ou professionnels
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Écoles techniques et d’ingénieurs
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Universités et Grandes Écoles habilitées
La plateforme SOLTéA recense tous les établissements éligibles, facilitant ainsi votre choix.
Quelles sanctions en cas de non-paiement ou retard ?
En cas d’erreur, de retard ou de non-paiement, vous vous exposez à des pénalités de retard et des majorations auprès de l’Urssaf.
Un retard dans l’affectation du solde libératoire peut vous empêcher de soutenir les établissements de votre choix.
Comment optimiser votre taxe d’apprentissage ?
Quelques conseils pratiques pour bien gérer votre taxe d’apprentissage :
Identifiez en amont les établissements pertinents par rapport à votre secteur d’activité ou à vos besoins de recrutement.
Réalisez la déclaration via la DSN en respectant scrupuleusement les échéances.
Utilisez la plateforme SOLTéA dès son ouverture pour attribuer efficacement le solde de votre taxe aux établissements choisis.
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