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La contribution à la formation professionnelle (CFP) : quelles entreprises sont concernées ?

La contribution à la formation professionnelle (CFP) : quelles entreprises sont concernées ?

La contribution à la formation professionnelle (CFP) correspond au financement de l’employeur d’une partie des actions de formation continue de ses employés et des demandeurs d’emploi. Cette contribution est redevable par une majorité d’employeurs.

 

L’assiette de la CFP est établie sur le revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale. Toutefois, conformément à l’article L6331-1 du code du travail, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Depuis le mois de janvier 2022, la collecte de la contribution de la formation professionnelle se fait par DSN tous les mois.

 

Les employeurs concernés par la contribution à la formation professionnelle

 

Les entreprises concernées par la CFP sont :

  • les associations ou les sociétés de droit privé ;
  • les Établissements Publics à caractère Industriel ou commercial (EPIC) ;
  • les sociétés d’économie mixte ;
  • les régies départementales ou communales dotées de la personnalité morale exerçant une activité industrielle ou commerciale ;
  • les établissements d’enseignement privé.

Le versement de cette contribution est dû quelle que soit l’activité, la forme juridique ou la situation fiscale de l’employeur.

Cette contribution est obligatoire, pour les sociétés passibles de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires. Elle ne dépend pas du régime d’imposition ni des bénéfices de l’entreprise.

 

Taux de la contribution à la formation professionnelle

 

Le taux de contribution de l’employeur s’élève à 0,55 % de la masse salariale pour les employeurs de moins de 11 salariés ; à 1 % pour les employeurs de 11 salariés et plus et à 2 % de la masse salariale des intermittents du spectacle.