Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, l’administration fiscale a instauré une nouvelle obligation déclarative pour tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, y compris les entreprises.

Cette obligation vise à identifier clairement les logements encore soumis à taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises propriétaires sont concernées, qu’il s’agisse de :

sociétés commerciales détenant des biens immobiliers,

SCI (Sociétés Civiles Immobilières),

propriétaires indivis ou usufruitiers,

entités disposant d’un bien immobilier utilisé ou mis à disposition (y compris entre filiales ou dirigeants).

Quand devez-vous déclarer ?

Deux cas imposent une déclaration avant le 1er juillet 2025 :

vous n’avez pas encore déclaré la situation d’occupation d’un bien,

un changement d’occupation est intervenu entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025.

Comment faire la déclaration ?

Rendez-vous sur impots.gouv.fr avec votre espace professionnel.

Puis :

Cliquez sur l’onglet Démarches

Accédez à la rubrique Gérer mes biens immobiliers

Renseignez l’occupation actuelle du bien, parmi les choix suivants :

• résidence principale ;

• résidence secondaire ;

• logement vacant ;

• logement occupé à titre gratuit ;

• logement loué.

Informations à fournir sur l’occupant :

Personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance

Personne morale : nom de la société et numéro SIREN

Vous pouvez enregistrer et reprendre votre déclaration ultérieurement si besoin.

Pourquoi c’est important ?

🔍 En cas d’oubli ou d’erreur, vous vous exposez à une amende de 150 € par bien.

Cette obligation est aussi une opportunité de mettre à jour vos informations patrimoniales.

Le conseil du cabinet

Notre cabinet peut vous aider à :

vérifier les biens concernés,

effectuer la déclaration pour votre compte,

anticiper les impacts fiscaux potentiels (taxe sur les logements vacants, revenus fonciers, etc.)

Ne négligez pas cette obligation : une démarche simple aujourd’hui évite des sanctions demain.

🔐 En confiant votre fiscalité immobilière à un expert-comptable, vous sécurisez votre conformité et votre sérénité.