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Consultants : quel statut juridique choisir ? EI ou SASU ?

Consultants : quel statut juridique choisir ? EI ou SASU ?

Un consultant freelance doit bien choisir son statut juridique pour exercer son activité dans les meilleures conditions.

S’il est seul, la législation française l’autorise à exercer son activité en nom propre (Entreprise Individuelle, y compris en régime micro-entreprise) ou en société (EURL ou SASU).

 

En cas de pluralité d’actionnaires, il est possible de fonder une société de type SAS, SARL, SA…

Chaque solution présente des avantages et des inconvénients, dévoilés ici, en 6 statuts possibles.

 

 

LE CHOIX DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE POUR UN CONSULTANT

La création de l’Entreprise Individuelle (EI) est à la fois simple et peu coûteuse. Cela s’explique en grande partie par le fait que sa création ne nécessite pas de dépôt de capital social, ni de rédaction de statuts. Ce qui permet de la créer avec un budget limité.

Pour ceux qui choisissent le statut de l’EI, plusieurs options sont possibles : le régime de la micro-entreprise/auto-entreprise), la franchise en base de TVA et l’imposition à l’IS.

Dans tous les cas, l’entrepreneur individuel sera assujetti au régime Travailleur Non Salarié, et dépendra du SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Ce régime est moins coûteux, mais nécessite un suivi compte tenu sa complexité.

✅ Pensé à l’ouverture d’un compte bancaire réservé à l’activité professionnelle.

 

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE POUR LES CONSULTANTS

Tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil fixé par la loi (72 600€ pour les activités de prestation de services et libérales, ou 176 200€ pour les activités d’achat / vente de marchandises, accompagné d’un petit seuil de tolérance durant la première année) ; un consultant qui crée une EI peut opter pour le régime de la micro entreprise.

Par ailleurs, le calcul du bénéfice net sous ce régime se fait après un abattement forfaitaire pour frais de 34 % pour les consultants indépendants. Cela veut dire que si les charges réelles d’un consultant dépassent 34 % de son chiffre d’affaires, ses impôts et taxes seront calculés sur une base plus importante que la réalité s’il opte pour le régime de la micro entreprise.

Pour faire court, le consultant paiera plus d’impôts dans ce cas de figure.

Il est donc important de bien évaluer les charges pour déterminer si le régime de la micro entreprise est effectivement une bonne optimisation fiscale.

De plus, ce statut juridique permet aux consultants indépendants qui respectent les conditions requises de s’acquitter de l’impôt sur le revenu de manière forfaitaire (il s’agit du régime “micro social ». Cela fonctionne grâce à un versement libératoire dont le montant forfaitaire est un pourcentage du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel réalisé. Cela n’est valable que sur les revenus provenant de la microentreprise.
Sous ce régime fiscal, les obligations administratives et comptables sont également grandement simplifiées.

 

L’EURL : UNE FORME JURIDIQUE ADAPTÉE AUX CONSULTANTS ?

Avec la limitation de la responsabilité du professionnel par rapport au montant du capital social qu’il a investi pour la création de son entreprise, l’EURL permet de protéger les biens personnels de l’associé.

De plus, depuis la loi Sapin 2, les EURL peuvent également profiter du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la micro entreprise et de la franchise de TVA.

Par ailleurs, le fonctionnement de l’EURL est strictement encadré, afin d’avoir une idée précise, vous pouvez consulter notre fiche sur l’EURL.

Enfin, elle est la seule société qui peut être durablement assujettie à l’imposition sur le revenu (IR). Le dirigeant pourra opter pour une imposition sur les sociétés (IS) mais ce choix est alors irrévocable.

Toutefois, si la création d’une société présente des avantages, elle peut aussi représenter un certain nombre de contraintes et obligations. À titre d’exemple, il vous faudra tenir une comptabilité de type « engagement ».

La création d’une société donne naissance à une personne morale indépendante. Cela contraint le fondateur à suivre une procédure juridique plus lourde lors de la création de son EURL.
Par conséquent, le futur consultant indépendant doit passer par différentes étapes incontournables dont :

  • La rédaction des statuts de la société ;
  • Le dépôt du capital social sur un compte bloqué ;
  • La publication d’une annonce légale ;
  • La constitution et le dépôt d’un dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce.

Ces étapes et démarches indispensables à la création de la société entraînent des coûts incompressibles qui n’existent pas pour la création d’une entreprise individuelle.

Par ailleurs, la création d’une EURL entraîne des obligations juridiques et comptables.
Enfin, le dirigeant associé d’une EURL relève du statut de TNS (Travailleur Non Salarié). Tout comme les entrepreneurs individuels, il dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

 

LA SASU : LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS UTILISÉ PAR LES CONSULTANTS

Le consultant qui crée une SASU jouit d’une grande liberté en ce qui concerne la rédaction de ses statuts. Il peut ainsi prévoir le développement de sa société s’il anticipe de futures associations. Par exemple, mettre un objet social très développé pour anticiper les prochaines étapes du développement de l’entreprise.

En tant que société, la SASU est une personne morale. Sa création implique une procédure juridique précise.

En tant que personne morale, le patrimoine de la SASU est distinct de celui de l’associé unique, ce qui fait que la responsabilité de celui-ci se limite uniquement à ses apports.

Toutefois, si l’EURL permet au consultant d’être assujetti durablement à l’IR, créer une SASU n’offre cette possibilité que sous conditions et sous la forme d’une option qui doit être exercée dans les 5 ans qui suivent la création de la société et ne peut excéder la durée de 5 exercices.

Sur le plan social, le dirigeant de SASU n’est pas TNS mais assimilé salarié, cela lui confère une meilleure protection sociale, mais aussi des charges sociales nettement plus importantes que les TNS (de l’ordre de 80 % au lieu de 42 % pour le TNS).

Cependant, le président peut opter pour le versement de dividendes. Voir notre article sur « Salaires ou dividendes ».

De nombreux consultants choisissent également le portage salarial pour exercer leur activité.

 

QU’EST-CE QUE LE PORTAGE SALARIALE ?

En cliquant sur ce lien, vous saurez tout ce qu’il faut savoir sur le portage salarial.