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Comment créer une SASU / SAS ?

21.04.2021
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Vous êtes sur le point de faire les formalités de création de votre société par action simplifiée. Noé Juridique peut vous accompagner dans la création de votre société, depuis la rédaction des statuts jusqu’aux formalités d’immatriculation. Partez sur des bases solides en confiant votre juridique à un professionnel.

LA CHECK LIST GÉNÉRALE

  • 1 exemplaire des statuts,
  • 1 acte de nomination des dirigeants, s’ils ne sont pas nommés dans les statuts,
  • 1 copie du certificat de dépôt des fonds en banque,
  • 1 liste des souscripteurs signée (indiquant les montants versés, le nombre d’actions souscrites et la valeur nominale des actions),
  • Le cas échéant 1 exemplaire du rapport du commissaire aux comptes sur l’évaluation des apports en nature,
  • 1 déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal de la société,
  • 1 pouvoir.

CHECK LIST LOCAL ET FONDS DE COMMERCE

  • Justificatif de jouissance des locaux, pour les créations / immatriculations sans activités,
  • Achat du fonds,
  • Location-gérance,
  • Donation,
  • Apport,
  • Gérance-mandat,
  • Dans le cadre d’un plan de cession (pour la gestion d’un fonds de commerce cédé) : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

Si l’acte ne fait pas mention du droit de jouissance du local, fournir le titre d’occupation des locaux.

CHECK LIST POUR LES DIRIGEANTS

Personnes Physiques

  • 1 copie de la pièce d’identité en cours de validité, 
  • 1 déclaration de non-condamnation et de filiation datée et signée en original par l’intéressé. 

Personnes morales 

  • 1 copie du Kbis.

POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES (S’IL EN A ÉTÉ DÉSIGNÉ)

  • 1 justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes,
  • 1 copie de la lettre d’acceptation de leur mission.

Besoins de plus d’infos ? L’équipe de Noé Juridique vous aide à prendre le large.

Contactez-nous ICI.

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21.04.2021

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