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NOS SERVICES Add-on

AssistanceJuridique
AssistanceJuridique
La vie de l’entreprise est jalonnée d’événements qui peuvent donner lieu à des formalités juridiques.
A défaut de respecter ses obligations juridiques, l’entreprise risque des pénalités.
Nous accompagnons les dirigeants de société à être diligent vis à vis de leurs obligations juridiques
Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est une obligation pour certaines catégories de sociétés. C’est une formalité juridique qui doit être faite chaque année sous peine de sanction.
Transfert de siège social
Quand l’adresse du siège social de la société change, cela donne lieu à des formalités juridiques pour mettre à jour le kbis.
On parle alors de transfert de siège. Le transfert de siège peut être dans le même ressort, c’est-à-dire dans le périmètre du même Tribunal de commerce du siège d’origine ou dans le ressort d’un autre Tribunal de Commerce.
Notre accompagnement pour le transfert de siège inclut :
  • Created with Fabric.js 5.2.4 Rédaction du procès verbal de la décision de transfert de siège
  • Created with Fabric.js 5.2.4 PV d’AG statuant sur le transfert de siège le cas échéant
  • Created with Fabric.js 5.2.4 Mise à jour des statuts
  • Created with Fabric.js 5.2.4 Rédaction et publication de l’annonce légale
  • Created with Fabric.js 5.2.4 Remplissage du formulaire M2
  • Created with Fabric.js 5.2.4 Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, le cas échéant
  • Created with Fabric.js 5.2.4 Formalités auprès du greffe du tribunal de commerce
  • Created with Fabric.js 5.2.4 Suivi de la formalité jusqu’à obtention du kbis
  • Created with Fabric.js 5.2.4 Le kbis mis à jour
Augmentation de capital
La levée de fonds est souvent associée aux start-ups. Une levée de fonds est tout simplement une augmentation de capital.
Toutes les formes de sociétés commerciales peuvent augmenter leur capital durant la vie de la société. L’augmentation de capital peut se faire par incorporation des réserves, en nature ou en numéraire.
Avec les conseils et le savoir-faire d’une équipe de professionnels vous allez mettre toutes les chances de votre côté afin de faire de cette opération délicate, un succès.
Notre accompagnement pour l’augmentation de capital incluant :
  • Created with Fabric.js 5.2.4 Organisation d’une AGE (Assemblée Générale extraordinaire)
  • Created with Fabric.js 5.2.4 Rédaction convocation
  • Created with Fabric.js 5.2.4 Etablissement de la feuille de présence
  • Created with Fabric.js 5.2.4 Rédaction du PV d’AGE
  • Created with Fabric.js 5.2.4 Enregistrement du PV d’AGE auprès des impôts
  • Created with Fabric.js 5.2.4 Rédaction et publication de l’annonce légale
  • Created with Fabric.js 5.2.4 Mise à jour des statuts
  • Created with Fabric.js 5.2.4 Remplissage du formulaire M2
  • Created with Fabric.js 5.2.4 Formalités auprès du greffe du tribunal de commerce
  • Created with Fabric.js 5.2.4 Suivi de la formalité jusqu’à obtention du kbis
  • Created with Fabric.js 5.2.4 Le kbis mis à jour
Changement de forme juridique
La forme juridique de votre société n’est plus en adéquation avec les réalités de votre entreprise du fait de l’arrivée de nouveaux associés ?
Quand votre petite entreprise qui ne connaît pas la crise se développe, vous avez besoin d’une structure plus en adéquation avec cette croissance. Pour une entreprise individuelle, cela peut conduire à la création d’une société.
Afin d’optimiser votre régime fiscal ou social, il peut être opportun de changer de forme juridique.
En effet, selon la forme juridique de l’entreprise, les règles notamment fiscales ou sociales, peuvent être différentes.Vous pouvez donc modifier le statut juridique de votre entrepriseMais attention, le changement de la forme juridique de la société peut requérir l’accord des associés et s’accompagne de démarches administrativesLes démarches administratives de changement de forme juridique dépendent à la fois de la forme juridique de l’entreprise de départ et celle de la nouvelle entité
Si vous êtes dans une des situations citées ci-dessus, contactez-nous.
Création de société
Si vous êtes dans une des situations citées ci-dessus, contactez-nous.

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